ARRETE·7 juin 1993
Arrêté du 7 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé national d'informations médicales et économiques pour élaborer une échelle de coûts de référence par activité médicale à l'hôpital
En vigueur depuis le 7 juin 1993 5 articles 5 versions historisées
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