ARRETE·7 juin 2000

Arrêté du 7 juin 2000 commissionnant les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

En vigueur depuis le 7 juin 2000 1 article 1 version historisée
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