ARRETE·7 juin 2017
Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 7 juin 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne