ARRETE·7 juin 2024

Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 7 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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