ARRETE·7 mai 1986
Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'agriculture du montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers
En vigueur depuis le 7 mai 1986 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne