ARRETE·7 mai 1986

Arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.

En vigueur depuis le 7 mai 1986 3 articles 3 versions historisées
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