ARRETE·7 mai 1992

Arrêté du 7 mai 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

En vigueur depuis le 7 mai 1992 3 articles 3 versions historisées
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