ARRETE·7 mai 2012

Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation

En vigueur depuis le 7 mai 2012 6 articles 6 versions historisées
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