ARRETE·7 mai 2021

Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques

En vigueur depuis le 7 mai 2021 7 articles 7 versions historisées
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