ARRETE·7 mars 1995
Arrêté du 7 mars 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à réaliser au titre du 1 p. 100
En vigueur depuis le 7 mars 1995 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne