ARRETE·7 mars 2002

Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol

En vigueur depuis le 7 mars 2002 2 articles 2 versions historisées
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