ARRETE·7 mars 2013

Arrêté du 7 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

En vigueur depuis le 7 mars 2013 3 articles 3 versions historisées
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