ARRETE·7 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »

En vigueur depuis le 7 mars 2024 5 articles 5 versions historisées
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