ARRETE·7 mars 2025
Arrêté du 7 mars 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme
En vigueur depuis le 7 mars 2025 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne