ARRETE·7 novembre 2011
Arrêté du 7 novembre 2011 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun des établissements de santé
En vigueur depuis le 7 novembre 2011 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne