ARRETE·7 novembre 2018

Arrêté du 7 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018

En vigueur depuis le 7 novembre 2018 4 articles 4 versions historisées
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