ARRETE·7 octobre 1996
Arrêté du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux agents appartenant aux corps des experts techniques des services techniques et ouvriers professionnels des services techniques
En vigueur depuis le 7 octobre 1996 2 articles 2 versions historisées
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