ARRETE·7 septembre 2011

Arrêté du 7 septembre 2011 fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil

En vigueur depuis le 7 septembre 2011 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000024541919
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