ARRETE·7 septembre 2011
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 7 septembre 2011 17 articles 17 versions historisées
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