ARRETE·7 septembre 2015

Arrêté du 7 septembre 2015 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président et au président suppléant de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

En vigueur depuis le 7 septembre 2015 3 articles 3 versions historisées
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