ARRETE·8 août 2012

Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

En vigueur depuis le 8 août 2012 3 articles 3 versions historisées
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