ARRETE·8 août 2018

Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 8 août 2018 2 articles 2 versions historisées
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