ARRETE·8 août 2018

Arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 8 août 2018 2 articles 2 versions historisées
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