ARRETE·8 août 2023

Arrêté du 8 août 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2022 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 8 août 2023 2 articles 2 versions historisées
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