ARRETE·8 avril 1999
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers
En vigueur depuis le 8 avril 1999 2 articles 2 versions historisées
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