ARRETE·8 avril 2009

Arrêté du 8 avril 2009 relatif à la désignation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche

En vigueur depuis le 8 avril 2009 3 articles 3 versions historisées
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