ARRETE·8 avril 2014

Arrêté du 8 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 8 avril 2014 2 articles 2 versions historisées
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