ARRETE·8 décembre 1992

Arrêté du 8 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 TRA (code Sicovam n° 10192)

En vigueur depuis le 8 décembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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