ARRETE·8 décembre 1994
Arrêté du 8 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
En vigueur depuis le 8 décembre 1994 4 articles 4 versions historisées
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