ARRETE·8 décembre 2005
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres
En vigueur depuis le 8 décembre 2005 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne