ARRETE·8 décembre 2017

Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En vigueur depuis le 8 décembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione Annexe 1Annexe 1
Art. LEGIARTI000036197549
sezione Annexe 2Annexe 2
Art. LEGIARTI000036197562
sezione Annexe 3Annexe 3
Art. LEGIARTI000036197575
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