ARRETE·8 février 1994

Arrêté du 8 février 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

En vigueur depuis le 8 février 1994 4 articles 4 versions historisées
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