ARRETE·8 février 2011

Arrêté du 8 février 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels du service de l'inspection du travail par la Polynésie française

En vigueur depuis le 8 février 2011 2 articles 2 versions historisées
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