ARRETE·8 février 2013

Arrêté du 8 février 2013 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes supérieures à 80 % subies par les arboriculteurs suite au gel des 9, 16 et 17 avril 2012

En vigueur depuis le 8 février 2013 2 articles 2 versions historisées
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