ARRETE·8 janvier 1986

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à l'application de l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur depuis le 8 janvier 1986 2 articles 2 versions historisées
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