ARRETE·8 janvier 2003
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 8 janvier 2003 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne