ARRETE·8 janvier 2014
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
En vigueur depuis le 8 janvier 2014 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne