ARRETE·8 janvier 2021

Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduite en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

En vigueur depuis le 8 janvier 2021 2 articles 2 versions historisées
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