ARRETE·8 juillet 1986
Arrêté du 8 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
En vigueur depuis le 8 juillet 1986 3 articles 3 versions historisées
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