ARRETE·8 juillet 2009

Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable

En vigueur depuis le 8 juillet 2009 3 articles 3 versions historisées
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