ARRETE·8 juillet 2021
Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis le 8 juillet 2021 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne