ARRETE·8 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 8 juillet 2024 4 articles 4 versions historisées
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