ARRETE·8 juin 1998

Arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes.

En vigueur depuis le 8 juin 1998 2 articles 2 versions historisées
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