ARRETE·8 juin 2009
Arrêté du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 8 juin 2009 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne