ARRETE·8 juin 2012

Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »

En vigueur depuis le 8 juin 2012 7 articles 7 versions historisées
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