ARRETE·8 juin 2024

Arrêté du 8 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail

En vigueur depuis le 8 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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