ARRETE·8 mai 1981
Arrêté du 8 mai 1981 LISTE DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
En vigueur depuis le 8 mai 1981 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne