ARRETE·8 mars 1991
Arrêté du 8 mars 1991 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
En vigueur depuis le 8 mars 1991 5 articles 5 versions historisées
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