ARRETE·8 mars 1995
Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure
En vigueur depuis le 8 mars 1995 3 articles 3 versions historisées
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