ARRETE·8 mars 2007

Arrêté du 8 mars 2007 approuvant la convention type prévue à l'article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »

En vigueur depuis le 8 mars 2007 3 articles 3 versions historisées
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